Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mars 2007 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mars 2007 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation)
En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnité forfaitaire est allouée aux signataires de la convention après élimination des volailles infectées par Salmonella Enteritidis et/ou Salmonella Typhimurium, conformément aux dispositions du chapitre IV de l'arrêté du 15 mars 2007 précité, pour la mise en oeuvre des opérations de nettoyage et désinfection comme prévu aux articles 20 et 21 de ce même arrêté.
Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de 0,23 euros par poulette future pondeuse d'oeufs de consommation et 0,38 euros par pondeuse d'oeufs de consommation. Elle est calculée au prorata du nombre de volailles mises en place.