Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 août 2005 fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux familiers)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 août 2005 fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux familiers)
Aux fins du présent arrêté, les définitions de "animal familier", "matières de catégorie 3", "usine de transformation de catégorie 3", "usine de production d'aliments pour animaux familiers", "établissement d'entreposage", "aliments pour animaux familiers", "aliments transformés pour animaux familiers", "aliments crus pour animaux familiers", "aliments en conserve pour animaux familiers", "sang", "produits sanguins", "protéines animales transformées", "cretons", "articles à mastiquer" visées par le règlement (CE) n° 1774/2002 sont applicables.
En outre, au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
a) Etablissement de cession : établissement agréé au titre de l'article L. 233-2 du code rural ou tout autre établissement mettant sur le marché des denrées alimentaires d'origine animale, générant des matières de catégorie 3 pouvant être utilisées pour l'alimentation des animaux familiers ;
b) Etablissement intermédiaire de catégorie 3 : établissement dans lequel des matières non transformées de catégorie 3 sont triées et/ou découpées, broyées, mélangées et réfrigérées ou congelées sous forme de blocs et/ou temporairement entreposées en vue de leur transport pour la production d'aliments pour animaux familiers ;
c) En-cours de production : produit obtenu à l'issue de l'une des étapes du procédé de fabrication dans l'usine de production d'aliments pour animaux familiers ;
d) Produit fini : aliment obtenu à l'issue du procédé de fabrication dans l'usine de production d'aliments pour animaux familiers ;
e) Collecte hygiénique : méthode permettant la récolte, à l'aide d'outils appropriés, de matières de catégorie 3 transformées ou non, des en-cours de production, des produits finis conditionnés ou non, l'objectif étant de ne pas altérer la qualité sanitaire de la matière ou du produit fini ;
f) Aliments semi-humides : aliments dont le taux d'humidité est compris entre 14 % et 60 % ;
g) Aliments secs : aliments dont le taux d'humidité est inférieur à 14 % ;
h) Aliments crus et/ou stabilisés : aliments dont la conservation est assurée par l'emploi d'additifs et/ou d'un traitement physique ;
i) Conditionnement : l'opération destinée à réaliser la protection des produits par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct des produits concernés, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même ;
j) Emballage : l'opération consistant à placer les produits dans un deuxième contenant ainsi que ce contenant lui-même ;
k) Farine de viande osseuse de ruminants : protéines animales transformées de ruminants issues du traitement d'os de ruminants collectés exclusivement à partir d'établissements agréés pour l'alimentation humaine au titre de l'article L. 233-2 du code rural ;
l) Graisse d'os de ruminants : graisses issues du dégraissage d'os de ruminants collectés exclusivement à partir d'établissements agréés pour l'alimentation humaine au titre de l'article L. 233-2 du code rural.