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Article D764-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/03/2007
au
01/01/2009
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D764-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/03/2007
au
01/01/2009
(Code monétaire et financier)
L'article D. 432-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.