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Article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/07/2006
au
01/06/2016
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D762-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/07/2006
au
01/06/2016
(Code monétaire et financier)
Les articles D. 213-1 à D. 213-3 et D. 213-5 à D. 213-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.