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Article D756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
01/07/2017
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
01/07/2017
(Code monétaire et financier)
Les articles D. 621-27 à D. 621-30 sont applicables en Polynésie française.