Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches)
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.