Articles

Article D754-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article D754-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les articles D. 411-1 et D. 411-2 sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 4°, 6° et 7° du I de l'article D. 411-1 et des 1°, 2° et 5° du II du même article.