Article D745-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D745-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les articles D. 541-1 à D. 541-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article D. 541-8 en Nouvelle-Calédonie, le membre de phrase : "ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances" est supprimé.