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Article D712-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
25/08/2005
au
05/12/2006
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D712-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
25/08/2005
au
05/12/2006
(Code monétaire et financier)
L'institut exécute les transferts de fonds entre la métropole et les territoires énumérés à l'article D. 712-5.