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Article D712-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
25/08/2005
au
05/12/2006
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D712-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
25/08/2005
au
05/12/2006
(Code monétaire et financier)
Le siège de l'institut peut être transféré par décision du conseil de surveillance.
L'institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission.