Article D615-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D615-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'économie sont réunis au sein de la mission de contrôle des activités financières rattachée à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.