Article D615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les commissaires du Gouvernement, dont le nombre ne peut être supérieur à dix, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général du Trésor et de la politique économique. Les commissaires du Gouvernement désignés parmi les contrôleurs d'Etat sont nommés après avis du chef du service du contrôle général économique et financier.