Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton)
Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton)
Les indemnités prévues à l'article 22 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1° Animaux morts, quelle qu'en soit la cause ;
2° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 15 du présent arrêté ;
3° Animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;
4° Animal non vacciné conformément aux dispositions du 6° de l'article 16 ;
5° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.