Article D613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les conventions conclues par la Commission bancaire en vertu de l'article L. 613-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à la Commission bancaire sont publiées au Journal officiel.