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Article D564-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article D564-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 564-1 s'appliquent à partir d'un montant de 5 000 euros. Ce montant s'apprécie par référence au gain produit pour chaque type de jeu, par prise de jeu, ou pour chaque type de pari, par unité de mise.