Article D562-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D562-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les services d'enquête et d'inspection relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget participent à l'exercice des missions incombant à la cellule TRACFIN dans le cadre des pouvoirs d'investigation qui leur sont attribués par la législation en vigueur.