Article D562-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D562-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La division opérationnelle est chargée :
1° De fixer les modalités pratiques du recueil, du traitement et de la diffusion du renseignement en matière de lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent ;
2° D'assurer ponctuellement la coordination des moyens d'action des services d'enquête ou d'inspection visés ci-dessus ;
3° D'analyser les résultats des actions entreprises.
La division opérationnelle est composée de responsables des services d'enquête ou d'inspection relevant du ministre chargé de l'économie, désignés par lui-même et par le ministre chargé du budget.