Article D562-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D562-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le comité d'orientation a pour missions, dans le domaine du renseignement et de la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent :
1° De déterminer, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, les orientations générales à mettre en oeuvre par la cellule TRACFIN ;
2° De proposer au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget toute réforme législative, réglementaire ou administrative nécessaire ;
3° De définir les actions de formation professionnelle indispensables.
Le comité d'orientation peut en outre être consulté par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget sur toute question générale ou particulière relative à la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent.
Le comité d'orientation est composé du chef du service de l'inspection générale des finances, des directeurs généraux du Trésor et de la politique économique, des impôts et des douanes et droits indirects, du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'économie ou de leurs représentants et, en tant que de besoin, des représentants des autres administrations, services ou inspections auprès du ministre chargé de l'économie concernés, et de personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé de l'économie, le cas échéant sur proposition du ministre chargé du budget.