Article D562-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D562-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le service institué par l'article L. 562-4 est dénommé cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).