Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires)
Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires)
Cette déclaration est à adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département d'implantation du destinataire.
Identification.
Dénomination : ...
Raison sociale : ...
Forme juridique : ...
Numéro Siret : ...
Adresse : ...
Téléphone : ...
Télécopie : ...
Nom, prénoms, qualité et domicile du responsable de l'établissement :
Téléphone : ...
Télécopie : ...
Date de la dernière demande en cas de renouvellement : ...
Activité.
Nature de l'activité (stockage, transformation, vente ...) :
Types de produits reçus et Etats membres de provenance habituellement concernés.
Produits reçus (1), états membres de provenance.
(1) Utiliser les libellés de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Capacité de stockage : m3, dont :
- chambres froides à froid négatif, ... m3 ;
- chambres froides à froid positif, ... m3.
Je soussigné(e), responsable de l'établissement de destination mentionné ci-dessus, déclare avoir pris connaissance de la réglementation régissant mon activité, notamment de l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, et m'engage à respecter les obligations qui m'incombent.
(Apposer la mention : Lu et approuvé).
Date : ...
Cachet et signature.
La présente déclaration a été enregistrée par les services vétérinaires de ..., l'établissement est identifié sous le numéro : ...