Article D533-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D533-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les dispositions des articles D. 533-3, D. 533-4 et D. 533-5 sont applicables à la désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires ainsi que des commissaires aux comptes suppléants.