Article D511-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D511-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les dispositions des articles D. 511-10 et D. 511-11 sont applicables à la désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires ainsi que des commissaires aux comptes suppléants.