Article D511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
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Dans les succursales en France des établissements de crédit n'ayant pas leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les commissaires aux comptes sont désignés par les personnes assurant la direction de ces succursales.