Article D452-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article D452-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
L'agrément peut être retiré, après avis du procureur général et de l'Autorité des marchés financiers, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions d'agrément. L'association doit être au préalable mise en demeure de présenter ses observations. La décision de retrait d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française.