Article D431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La mise en demeure prévue au V de l'article L. 431-4 contient, à peine de nullité, les indications suivantes :
1° Faute de paiement, le gage pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte gagé ;
2° Le titulaire du compte gagé peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné ci-dessus, faire connaître au teneur de compte l'ordre dans lequel les sommes ou valeurs devront être attribuées en pleine propriété ou vendues, au choix du créancier.