Article D431-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D431-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La déclaration de gage d'un compte d'instruments financiers inscrits en compte auprès d'un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou, le cas échéant, la personne morale émettrice doit être datée et contenir :
1° La dénomination "Déclaration de gage de compte d'instruments financiers" ;
2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. 431-4 ;
3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier gagiste ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ;
4° Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d'assurer l'identification de cette créance ;
5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L. 431-4 lorsqu'un tel compte existe ;
6° La nature et le nombre des instruments financiers inscrits initialement au compte gagé.