Article D423-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D423-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles D. 423-1 à D. 423-3.