Article D421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article D421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les déclarations de franchissement de seuil prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 indiquent, de façon séparée, le nombre d'actions et le nombre de droits de vote détenus dans l'entreprise de marché, calculés dans les conditions prévues à l'article D. 421-8.