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Article D421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/11/2007 (Code monétaire et financier)

Données brutes

Article D421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/11/2007 (Code monétaire et financier)

L'arrêté de reconnaissance prévu à l'article L. 421-4 est publié au Journal officiel de la République française.