Article D421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article D421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Le représentant de l'entreprise de marché doit adresser ses observations à l'Autorité des marchés financiers dans un délai fixé par la lettre mentionnée à l'article D. 421-2. Ce délai ne peut être inférieur à trois jours.
Le représentant de l'entreprise de marché est convoqué pour être entendu par le collège de l'Autorité des marchés financiers. Cette convocation doit lui parvenir trois jours au moins avant la date de la réunion du collège.