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Article D411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/05/2006
au
10/11/2012
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/05/2006
au
10/11/2012
(Code monétaire et financier)
Le seuil mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 411-2 est fixé à 100.