Article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Pour l'application de l'article L. 411-2, un cercle d'investisseurs comprenant moins de 100 personnes est réputé constituer un cercle restreint d'investisseurs.