Article D351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article D351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 351-2 et L. 351-3 est prescrite à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales.