Article D351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article D351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L. 351-2 et L. 351-3 sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment, suivant les dispositions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales.