Article D341-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article D341-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès de la Banque de France et des personnes ayant désigné ou mandaté les démarcheurs.