Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mars 1987 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DES SALMONIDES)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mars 1987 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DES SALMONIDES)
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 2 du décret n° 63-136 du 18 février 1963 susvisé relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux, toute infraction aux dispositions du présent arrêté, notamment le non-respect des mesures prescrites dans le plan d'assainissement défini à l'article 8 du présent arrêté, peut entraîner la perte des indemnités prévues par l'arrêté visé à l'article précédent.