Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mars 1987 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DES SALMONIDES)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mars 1987 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DES SALMONIDES)
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture fixe le montant et les modalités d'attribution des aides accordées par l'Etat aux propriétaires des animaux éliminés sur ordre de l'administration conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.