Article D341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article D341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Le fichier institué à l'article L. 341-7 est intitulé : " le fichier des démarcheurs ". Il permet notamment aux personnes démarchées dans les conditions définies à l'article L. 341-1 de s'assurer de l'habilitation, en qualité de démarcheurs, des personnes qui les sollicitent.