Article D341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article D341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Lorsqu'une personne physique ou une personne morale mandatée en application du I de l'article L. 341-4 exerce une activité de démarchage pour le compte de plusieurs employeurs ou mandants, un seul numéro d'enregistrement lui est attribué.