Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret no 90-1032 du 19 novembre 1990)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret no 90-1032 du 19 novembre 1990)
Les rapports demandés par l'administration, à l'exclusion de ceux cités à l'article 5, paragraphe 1, dernier tiret, et paragraphe 3, font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral.