Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 1983 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE CONSULTE EN VUE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS,APPAREILS ET INSTRUMENTS UTILISES POUR L'IMMOBILISATION,L'ETOURDISSEMENT ET LA MISE A MORT DES ANIMAUX DE BOUCHERIE,DE CHARCUTERIE,DE BASSE-COUR ET DES GIBIERS D'ELEVAGE DESTINES A L'ABATTAGE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 1983 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE CONSULTE EN VUE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS,APPAREILS ET INSTRUMENTS UTILISES POUR L'IMMOBILISATION,L'ETOURDISSEMENT ET LA MISE A MORT DES ANIMAUX DE BOUCHERIE,DE CHARCUTERIE,DE BASSE-COUR ET DES GIBIERS D'ELEVAGE DESTINES A L'ABATTAGE)
Le comité technique ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.
Il formule ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le comité technique propose au ministre de l'agriculture soit l'agrément du matériel, soit un refus d'agrément.