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Article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mars 1981 relatif aux normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les établissements de transformation de produits à base de viande et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire dans ces établissements)

Article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mars 1981 relatif aux normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les établissements de transformation de produits à base de viande et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire dans ces établissements)


Pour tous les établissements, les dispositions de l'article 17 seront applicables cinq ans après la publication du présent arrêté.

Pour les établissements existants qui ne sont pas agréés pour les échanges intracommunautaires et pour l'exportation, les dispositions des articles 4, 5 et 10, 2ème alinéa, sont applicables dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.