Article D313-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D313-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D. 313-26 peuvent obtenir, sur simple demande auprès du fonds de garantie des dépôts, des informations complémentaires sur les conditions ou délais d'indemnisation ainsi que sur les formalités à accomplir pour être indemnisés.