Article D312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-1 comprennent :
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
2° Un changement d'adresse par an ;
3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ou postale ;
4° La domiciliation de virements bancaires ou postaux ;
5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
6° La réalisation des opérations de caisse ;
7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ou postaux ;
8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal ;
10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
11° Une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit ;
12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.