Article D312-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D312-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.