Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale)
Le non-respect des dispositions des articles 3 à 36 du présent arrêté constituant une infraction aux dispositions du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 est sanctionné de la peine prévue à l'article 26 dudit décret.