Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale)
Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, pour leur permettre d'effectuer leurs travaux de mise en conformité, les établissements qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté les concernant peuvent être autorisés par le préfet du département, à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 1997, à entreposer des denrées alimentaires animales ou d'origine animale.
Pour obtenir cette autorisation, les établissements devront adresser avant le 31 décembre 1996 une demande à cet effet assortie d'un plan et d'un programme de travaux précisant les délais dans lesquels l'établissement peut se conformer à l'ensemble des exigences du présent arrêté.
Les établissements qui n'auront pas soumis de demande de dérogation à la date prévue ou auxquels la dérogation n'aura pas été attribuée devront cesser d'entreposer des denrées alimentaires animales ou d'origine animale, au plus tard le 1er janvier 1998.