Article D221-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D221-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
L'ouverture d'un Codevi doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client. Cette convention doit reproduire le règlement mentionné à l'article précédent.
Dans cette convention, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il a la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou de conjoint d'un tel contribuable et qu'il ne détient aucun autre Codevi dans quelque établissement que ce soit.