Article D221-106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article D221-106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les valeurs mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° de l'article D. 221-105 et les fonds en instance d'emploi font l'objet d'une gestion collective par l'établissement où les livrets de développement durable ont été ouverts, dans les conditions fixées par un règlement de gestion collective conforme à l'un des modèles types approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie.