Articles

Article D221-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article D221-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Le plafond prévu au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts est fixé à 4 600 euros par compte pour le développement industriel (Codevi).