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Article D221-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
01/01/2007
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D221-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
01/01/2007
(Code monétaire et financier)
Le plafond prévu au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts est fixé à 4 600 euros par compte pour le développement industriel (Codevi).